– 10/10/01

Peine de mort : un anniversaire qui nourrit le débat

Le 9 octobre 1981, l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi supprimant la peine capitale. Aujourd'hui, l'abolition n'est plus remise en question, mais les détracteurs de la prison ont une autre revendication : en finir avec les longues peines, qui sanctionnent les crimes les plus graves.

Guillaume Perrault

Lors d'un colloque consacré à l'abrogation de la peine de mort en 1981, Marylise Lebranchu, garde des Sceaux, a rappelé samedi qu'elle allait proposer au Parlement la suppression des peines de sûreté automatiques. Cette réforme sera insérée dans le projet de loi consacré aux prisons, actuellement en préparation.

Cette initiative du ministre de la Justice apparaît comme une concession faite aux détracteurs des longues peines: Observatoire international des prisons, Ligue des droits de l'homme, représentants des avocats ou Syndicat de la magistrature (gauche). A leurs yeux, en effet, les longues peines ne sont qu'une «peine de mort déguisée»: une peine d'incarcération qui excède vingt ans ne serait pas justifiée quelle que soit la gravité du crime. Une sanction trop longue ôterait tout espoir au condamné et transformerait celui-ci en «bête fauve».

 Or les périodes de sûreté constituent le «noyau dur» des longues peines. Ce dispositif interdit toute réduction de peine durant plusieurs années. Le législateur a voulu ainsi s'assurer qu'une partie de la sanction décidée par la justice sera effectivement accomplie par le condamné.

 Certes, le projet du garde des Sceaux ne concerne que la période de sûreté «automatique», qui s'applique aux crimes les plus graves (assassinats, tortures, attentats) et correspond à la moitié de la peine prononcée ou dix-huit ans en cas de prison à perpétuité. En revanche, le ministre ne remet pas en cause la période de sûreté «facultative», qui est laissée à l'appréciation de la cour d'assises (jusqu'à vingt-deux ans en cas de perpétuité, voire trente si la victime a moins de 15 ans).

 Cependant, l'initiative de Marylise Lebranchu suscite déjà des réserves. «Le projet de loi pénitentiaire découle des rapports parlementaires qui avaient constaté l'état dramatique des prisons l'an dernier. Le texte devait se limiter à l'amélioration des conditions de vie des détenus, s'inquiète un député de la commission des lois. Or on nous prépare en catimini une diminution des peines de sûreté, élément clé de notre droit pénal: c'est un tout autre sujet.» En effet, les tenants des longues peines soulignent que de nombreuses mesures diminuent déjà le temps réellement passé en prison. Hormis les condamnés à perpétuité et les prisonniers purgeant une peine de sûreté, tous les détenus bénéficient de mesures d'adoucissement: diminution de peine pour bonne conduite, très courante (jusqu'à trois mois par an); réduction supplémentaire en cas d'effort de réinsertion (jusqu'à deux mois par an); grâce collective accordée par le chef de l'Etat chaque 14 Juillet (sept jours par mois dans une limite de 4 mois de prison en moins); voire loi d'amnistie après une élection présidentielle.

 En outre, soulignent-ils, la «loi Guigou» du 15 juin 2000 a relancé l'usage de la libération conditionnelle. Auparavant, cette mesure était une faveur à la discrétion du garde des Sceaux. Désormais, c'est un «droit» que fait valoir le condamné s'il remplit les conditions posées par la loi: avoir purgé une partie significative de sa peine et manifester des efforts de réinsertion.

 La décision n'appartient plus au garde des Sceaux, mais à des magistrats. Un tribunal spécialisé est créé dans chaque cour d'appel: la «juridiction régionale de la libération conditionnelle». Trois juges examinent les recours du condamné lors d'un «deuxième procès». Si les magistrats refusent de libérer le condamné, celui-ci peut contester ce jugement devant un tribunal de niveau supérieur, la «juridiction nationale de la libération conditionnelle», rattachée à la Cour de cassation.

 Or la réforme de la libération conditionnelle avait déjà représenté une grande «victoire» pour les détracteurs des longues peines. Il est vrai que ceux-ci avaient fait valoir des arguments de poids: le taux de récidive est deux fois moins élevé en cas de libération conditionnelle que chez les détenus remis en liberté sans préparation ni suivi. Un «libéré sous condition» doit en général regagner la prison pour la nuit ou le week-end durant une période probatoire de quelques mois. Durant plusieurs années, un magistrat est ensuite chargé de son suivi et doit autoriser tout changement de résidence ou de travail.

 Reste que la réforme bénéficie d'ores et déjà aux «longues peines» par excellence: les 583 condamnés à perpétuité, sanctionnés pour les infractions les plus graves. Cas le plus célèbre: celui de Patrick Henry, auteur du meurtre d'un enfant de 7 ans en 1977. Défendu à l'époque par Me Robert Badinter, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, Patrick Henry a bénéficié d'une libération conditionnelle le 26 avril dernier. Auparavant, ses sept demandes avaient été rejetées par les gardes des Sceaux successifs. Des auteurs d'attentats ont également été libérés.

 Les tenants des périodes de sûreté soulignent donc que leur affaiblissement aboutirait à «consacrer un droit à l'inexécution de la peine et aggraverait le fossé entre peines prononcées par les tribunaux et peines exécutées», selon les termes de l'association professionnelle des magistrats (droite).

 Pour sa part, Françoise Rudetski, présidente de SOS Attentats, conclut que «les associations de défense des droits de l'homme devraient se mobiliser pour que justice soit rendue aux victimes avec la même énergie qu'ils déploient pour améliorer les conditions d'incarcération des détenus».