Le Phare  Kinshasa 

Les Ong des Droits de l'homme interpellent J.Kabila sur le maintien de la peine de mort

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Kinshasa

Excellence Monsieur le Président de la République,

Nous, associations et organisations congolaises de défense et de promotion des droits de l'Homme en République Démocratique du Congo, avons l'honneur de vous exprimer une fois de plus, notre vive indignation et notre profonde préoccupation suite à la décision prise par votre gouvernement, à propos de la suspension du moratoire sur la peine de mort, laquelle a été officiellement notifiée le 23 septembre 2002 par une lettre du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux au Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme en RD Congo.

Après que chacune de nos organisations vous ait saisi quant à ce, par voie de simple correspondance ou de mémorandum et qu'aucune suite ne nous ait été réservée à ce jour, nous vous réitérons par la présente notre position sur cette épineuse question à laquelle nous souhaiterions obtenir une suite favorable.

Excellence Monsieur le Président,

Avant de développer notre position sur les motifs avancés par le Ministre de la Justice, censés justifier la levée du moratoire ainsi que sa coïncidence avec le réquisitoire du Ministère public dans le procès des présumés assassins de feu Président Laurent Désiré Kabila, nous aimerions rappeler les différents engagements pris par votre gouvernement ainsi que celui de votre prédécesseur, Laurent Désiré Kabila sur cette question de la peine de mort en RD Congo.

1. Des engagements pris

En date du 22 juin 1999, faisant suite à la résolution 1997/12 de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies confirmée par les résolutions 1998/8, 1999/61 et 2000/65 du même organe demandant aux Etats qui n'ont pas encore levé l'option pour l'abolition de la peine de mort d'instaurer à tout le moins un moratoire sur l'exécution de cette peine, le gouvernement de la RD Congo, par la lettre du Ministre des Droits humains, Monsieur Léonard SHE OKITUNDU, adressée au Secrétaire Général des Nations Unies, exprimait son intention ferme d'abolir la peine de mort en RD Congo et se résolvait de décréter un moratoire général sur les exécutions capitales.

Cette mesure a été saluée par l'ensemble de la population congolaise en général et particulièrement par nous, organisations de défense et de promotion des Droits de l'Homme.

Dès votre avènement à la magistrature suprême, vous avez solennellement proclamé votre attachement aux droits de l'homme ainsi que votre souci de militer en faveur de leur promotion et de leur respect.

En date du 30 mars 2001, devant la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies à Genève, vous avez réaffirmé solennellement la décision prise par votre prédécesseur, allant dans le sens de décréter un moratoire sur les exécutions capitales. Cette mesure a été par ailleurs consolidée par une résolution de la Conférence Nationale des Droits de l'Homme, fruit de votre propre initiative, laquelle a été louée et saluée par l'ensemble des forces vives de la Nation.

La décision d'observer le moratoire marque une importante avancée vers le respect des droits de la personne, particulièrement le droit à la vie et constitue sans nul doute, le constat que la peine capitale telle qu'appliquée en RD Congo, est une grave violation de ce droit fondamental.

Excellence Monsieur le Président,

Quelles que soient les raisons qui puissent être invoquées pour justifier la suspension du moratoire, cette grave décision constitue un véritable recul dans les efforts collectifs que nous fournissons tous pour le respect des droits de l'homme.

Et par cette décision, votre gouvernement se met en porte-à-faux complet avec ses discours progressistes, pourtant si régulièrement prononcés sur la scène nationale et internationale et jette ainsi à coup sûr un discrédit sérieux sur la réalité de vos intentions affichées ainsi que de vos différents engagements pris sur la question des droits de l'homme.

2. Quant aux arguments avancés par le Ministre de la Justice pour justifier la suspension du moratoire sur la peine de mort

Excellence Monsieur le Président,

Les raisons invoquées par le Ministre de la Justice pour justifier la suspension du moratoire manquent totalement de pertinence et cachent maladroitement des motifs inavoués.

La première raison avancée est celle de »la recrudescence du grand banditisme entraînant régulièrement mort d'homme».

Excellence Monsieur le Président,

Les causes et les auteurs de l'insécurité sont divers et nombreux, mais les auteurs principaux de l'insécurité causant parfois mort d'hommes sont les militaires, les officiers de police judiciaire et les agents des services de sécurité de l'Etat qui, le plus souvent échappent à toutes poursuites judiciaires. La délinquance parmi les agents de l'ordre et de l'armée résulte pour la plupart de cas de la «clochardisation» des incriminés par le non paiement régulier des soldes qui pousse les uns à l'extorsion et les autres à la formation des bandes de malfaiteurs en vue d'attenter à la vie et aux biens des personnes. Un recrutement sévère et sélectif au sein de ces différents corps pourra résorber le problème de la criminalité décriée.

Quant à la mauvaise compréhension du moratoire par les délinquants qui font régner la terreur dans la population, deuxième raison avancée par le Ministre de la Justice,

Excellence Monsieur le Président,

Les différentes études menées par nos organisations ainsi que par d'autres institutions scientifiques indépendantes ont su démontrer que «penser pouvoir réduire la criminalité par l'application de la peine de mort est une vue tout à fait illusoire de la réalité sociologique et psychologique».

En effet, aucune preuve scientifique en RD Congo tout comme ailleurs, n'a à ce jour, jamais été apportée pour étayer de façon irréfutable un éventuel effet dissuasif de la peine de mort, ni un quelconque autre effet bénéfique de cette peine. Au contraire, l'unique résultat incontestable que celui-ci peut avoir est d'interdire toute possibilité de réhabilitation ou d'amendement à l'incriminé.

Du reste, les données sociologiques et surtout psychologiques démontrent que la vision classique selon laquelle les individus mettraient en balance, avant de passer à l'acte, et en pleine lucidité, les avantages à tirer de la perpétration d'une infraction et les sanctions encourues, est une vue tout à fait illusoire de la réalité psychologique. C'est une erreur psychologique grave de continuer à croire que lorsqu'un individu emporté par la force de la passion ( jalousie, convoitise, etc.) ou encore de la démence, se laisse intimider au moment de poser l'acte fatal par la menace de la peine de mort. Bien au contraire, il s'active après coup à en cacher les traces, espérant toujours être plus malin pour échapper aux conséquences de son geste.

Excellence Monsieur le Président,

De plus, votre gouvernement n'avance aucune statistique comparative de la période d'avant le 10 décembre 1999 (date de l'entrée en vigueur du moratoire) au 23 septembre 2002, c'est-à-dire la période couvrant l'application du moratoire, pour démontrer en termes chiffrés, la recrudescence de la criminalité et surtout ressortir le lien de cause à effet entre le moratoire sur les exécutions de la peine de mort et cette recrudescence.

Quant à la troisième raison invoquée par le Ministre de la Justice consistant en la prise de position du Parlement qui a jugé prématurée l'abrogation de la peine de mort, lors de la discussion et du vote du code de justice militaire;

Excellence Monsieur le Président,

Cette position du Parlement ne peut en rien influer sur la décision du gouvernement préalablement prise quant à l'application du moratoire sur les exécutions capitales. De plus, le Parlement ne s'est point prononcé sur le moratoire, mais plutôt sur la suppression immédiate ou à long terme de la peine de mort.

S'agissant de la quatrième raison relative à la nécessité de demeurer conforme aux engagements antérieurement pris par le Gouvernement congolais, il y a lieu de s'interroger sur la nature de ces engagements dans la mesure où les seuls engagements pris par le Gouvernement sur la question de la peine de mort sont ceux repris dans la lettre du 22 juin 1999, lesquels ont été maintes fois réaffirmés par vous-même tel que relevé ci-haut.

3. Quant à la coïncidence de la mesure de votre gouvernement avec le début du réquisitoire du Ministère public près la Cour d'Ordre Militaire dans le procès des présumés assassins de feu le Président Kabila;

Excellence Monsieur le Président,

L'ensemble des organisations de défense et de promotion des droits de l'homme suit avec un intérêt particulier le déroulement du procès des présumés assassins du feu le Président Laurent Désiré Kabila. Mais il ne peut s'empêcher dès lors de déduire que la mesure prise par votre gouvernement vise en réalité à se venger et à «assassiner légalement» les personnes qui seraient déclarées coupables par la cour d'Ordre Militaire de l'assassinat du Président Laurent Désiré Kabila.

Ce désir peut être compris, mais il faut empêcher que la vengeance ne s'exerce car les sociétés humaines doivent être bâties sur les valeurs plutôt que sur les vices qu'elles condamnent.

L'histoire des efforts visant à établir la primauté du droit n'est autre que celle des mesures introduites progressivement dans l'ordre public et les recueils des lois pour limiter le recours à la vengeance personnelle. Si les législations modernes n'autorisent pas à incendier la maison d'un incendiaire, à jeter dans le feu un pyromane, à violer un violeur ou à torturer un tortionnaire, ce n'est pas parce qu'elles tolèrent ces délits. En fait, c'est parce que les sociétés comprennent qu'elles doivent être bâties sur les valeurs différentes des vices qu'elles condamnent.

4. Recommandations

Excellence Monsieur le Président,

Devant cette situation si préoccupante et au regard de ce qui précède, les organisations congolaises de défense et de promotion des droits de l'homme vous invitent instamment à :

1° Lever la décision de suspension du moratoire sur les exécutions capitales;

2° Engager un débat public sincère sur les causes majeures de la prétendue recrudescence de la criminalité;

3° Inviter le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires, chargé du suivi de l'application de la peine de mort à travers le monde en vue d'un dialogue constructif autour des questions soulevées par la problématique de la peine de mort ;

4° Garantir effectivement le droit à un procès équitable pour les personnes actuellement poursuivies dans le cadre du procès relatif à l'assassinat du Président Laurent Désiré Kabila.

Fait à Kinshasa, le 19 novembre 2002

Pour les ONGS des Droits de l'Homme :

Pour l'Observatoire Congolais des Droits Humains (OCDH),

Maître Dieudonné DIKU

Secrétaire Général

Pour l'Association Africaine de Défense des Droits

de l'Homme (ASADHO),

Amigo NGONDE FUNSU

Président

Pour la Ligue des Electeurs,

Paul NSAPU

Président

Pour les Toges Noires,

Maître Stanislas MUAMBA BIAKALUAMFIKA

Secrétaire Général, a.i.

Pour le Comité des Observateurs des Droits de l'Homme

(CODHO),

Maître Robert SIMUERAY

Vice-Président

Pour la Campagne pour les Droits de l'Homme

au Congo (CDHC),

Maître Marcel WETSH'OKONDA

Directeur National

Copie pour information à :

Monsieur le Secrétaire Général des Nations Unies ;

Son Excellence Monsieur le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux;

Son Excellence Monsieur le Ministre des Droits Humains ;

Madame le Rapporteur spécial sur la situation des Droits de l'homme en RDC;

Monsieur l'Ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique en RDC ;

Monsieur l'Ambassadeur de la République française en RDC ;

Monsieur l'Ambassadeur du Royaume de Belgique en RDC ;

Monsieur l'Ambassadeur du Canada en RDC ;

Monsieur l'Ambassadeur de Grande-Bretagne en RDC ;

Madame l'Ambassadeur d'Allemagne en RDC ;

Monsieur l'Ambassadeur des Pays-Bas en RDC ;

Monsieur l'Ambassadeur du Royaume de Suède ;

Monsieur l'Ambassadeur de la République Sud-Africaine en RDC ;

Monsieur l'Envoyé spécial du Secrétaire Général des Nations-Unies en RDC ;

Monsieur le Facilitateur du Dialogue intercongolais ;

Monsieur le Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires et extrajudiciaires ;

Monsieur le Président de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ;

Monsieur le Directeur du Bureau sur terrain du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l'homme .