Peine de mort : là où gît l'arme fatale dans le Code pénal sénégalais

29 Septembre 2003
Assane Saada

(Dakar) Il y a des circonstances où le juge sénégalais ne peut reculer. Le couloir que le droit lui ouvre, quand les 287, 288, 289 alinéa 1 et 2, 406 in fine du Code pénal s'imposent, ne mène qu'à la mort.

Une coalition nationale pour l'abolition de la peine de mort existe au Sénégal. Elle regroupe une dizaine d'organisations qui, en septembre 2002, avaient initié une pétition. Une marche pour l'abolition de cette sentence fatale avait même été programmée en décembre dernier mais n'a finalement pas eu lieu. Dans leur plaidoyer, les éléments de la coalition ne collent pas aux arguments juridiques défendus par Me Doudou Ndoye (voir par ailleurs), suite à la déjà prononcée à l'entame même des Assises 2003. Supprimer la peine de mort du droit positif sénégalais, c'est débarrasser le Code pénal (Cp) des articles 287, 288, 289 alinéa 1 et 2, 406 in fine. Selon l'article 287, «tout coupable d'assassinat, de parricide ou d'emprisonnement sera puni de mort». Pour l'article 288 du Cp «les bénéfices de circonstances atténuantes ne pourront être accordés aux reconnus coupables lorsque les tortures ou les actes de barbarie ont entraîné la mort de la victime». Mais, précise l'alinéa 2 de l'article 288, «lorsque les tortures ou les actes de barbarie n'ont pas entraîné la mort de la victime et que le bénéfice des circonstances atténuantes aura été accordé aux accusés reconnus coupables, la peine des travaux forcés à perpétuité sera obligatoirement prononcée, nonobstant les dispositions de l'article 432, alinéa 2».

Outre le parricide et les actes de barbarie ayant occasionné la mort, le Code pénal punit de la peine capitale «le meurtre lorsqu'il aura précédé, accompagné ou été suivi par un autre crime» (art. 289, al 1). En outre, «le meurtre emportera la peine de mort lorsqu'il aura eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce délit» (art. 289, al 2). D'après l'article 406 in fine du Code pénal relatif à l'incendie volontaire, pour tout incendie ayant «occasionné la mort ou une infirmité permanente d'une ou plusieurs personnes se trouvant sur les lieux incendiés, la peine sera celle de la mort».

Tant que les dispositions sus indiquées du Code pénal, ne seront pas abrogées, l'avocat général ne pourra, en Cours d'assises, requérir autre chose que la peine de mort contre les accusés. Le magistrat sénégalais est lié dans son pouvoir d'appréciation chaque fois qu'il se trouve confronté à un des cas où le droit pénal appelle l'application de la peine de mort. La coalition sénégalaise contre la peine capitale développe donc une approche généraliste, en ne visant pas de façon expresse les articles 287, 288, 289 et 406 du Code pénal, outre l'aspect d'inconstitutionnalité de la peine de mort soulevé par Me Doudou Ndoye. Le 10 octobre prochain leur offrira une opportunité de mobilisation, avec la Journée mondiale contre la peine de mort. Le mouvement abolitionniste est fédéré par la Coaliton mondiale contre la peine de mort créée en mai 2002 à Rome et qui «vise à accélérer le mouvement international d'abolition de la peine capitale et à contribuer partout où la peine de mort est en vigueur à la réduction et, mieux encore, à la suppression définitive des condamnations à mort et des exécutions». Cependant, célébrer une journée mondiale contre la peine de mort n'est pas une chose inédite. En Italie, les membres de la communauté Sant'Egidio célèbrent le 30 novembre de chaque année une opération dénommée «Cities against the death penalty». Une célébration dont le choix de la date n'est pas fortuit. Elle commémore le 30 novembre 1786, date à laquelle un Etat souverain, le Duché de Toscane (Italie), abolissait pour la première fois la peine de mort. La toute première victoire que les abolitionnistes signaient, il y a bientôt deux cent dix-sept ans. En 2002, seuls soixante-seize pays avaient aboli la peine de mort pour tous les crimes. Quatorze pays avaient supprimé la peine capitale pour les crimes de droit commun. Vingt-et-un n'appliquaient plus la peine de mort. Des abolitionnistes de fait qui, ajoutés aux abolitionnistes de droit, portent à cent onze le nombre de pays à marcher sur les pas de la Toscane.

Au niveau de la Coalition mondiale contre la peine de mort, on n'exclut pas de «mener des actions urgentes d'aide à des condamnés à mort (et d'agir) de façon complémentaire à ses membres, dans le respect de l'indépendance de ceux-ci et lorsque seule une union des forces permettra d'espérer un résultat meilleur». Et, pour ses premières initiatives, elle s'investit «pour encourager plus d'Etats à co-soutenir et à voter la résolution de l'Union Européenne condamnant la peine de mort lors de la prochaine Commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève. Aujourd'hui, seule l'Union européenne fait de l'abolition de la peine de mort une condition obligatoire chez tous ses membres.